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Amendement n° 28 Sans sort
M. Fabrice Brun LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Jérôme Nury, Christelle Petex, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.