Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles · lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges
Amendement n° 59 Adopté
M. Julien Dive LR· Séance publique· déposé le 29 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection de l’environnement »
les mots :
« et des associations de défense des consommateurs ».
Exposé sommaire
En limitant la liste des participants à la conférence publique de filière aux acteurs directement impliqués dans la chaîne agricole et alimentaire, le sous-amendement cherche à garantir que les décisions prises reflètent les besoins et les réalités du secteur. Les associations de protection de l'environnement, bien que jouant un rôle important, peuvent être incluses dans d'autres instances dédiées à la protection de l'environnement. Cela permet d'établir une discussion plus ciblée sur les questions liées à la production agricole sans diluer l'attention sur d'autres aspects.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.