Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles · lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges
Amendement n° 57 Rejeté
M. Julien Dive LR· Séance publique· déposé le 29 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« détermine »
le mot :
« suggère ».
Exposé sommaire
La proposition relative aux indicateur de prix du présent amendement est au coeur des négociations commerciales. Le sous-amendement proposé introduit une dose de flexibilité dans le processus. Plutôt que d'imposer rigoureusement un niveau plancher, cela encourage une approche plus collaborative et incitative, favorisant ainsi une meilleure concertation entre les différents acteurs de la filière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.