Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles · lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges
Amendement n° 52 Tombé
M. Manuel Bompard LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 29 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le IV de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Il s'agit de codifier dans le code de commerce la disposition qu'entend créer cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.