Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer · Commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer
Amendement n° 5 Adopté
M. Philippe Naillet SOC-Aet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, de proposer la fusion de certains d’entre eux ou la création de nouveaux dispositifs, ».
Exposé sommaire
L'article unique de cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires des Outre-mer prévoit la possibilité d'améliorer les dispositifs existants en matière de gestion des risques naturels majeurs.
Sans présumer des constats faits par les membres de la commission d'enquête, cet amendement élargit le champ des propositions en permettant que le rapport puisse, si nécessaire, proposer la fusion des dispositifs actuels voir la création de nouveaux dispositifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.