Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements · enquête modèle économique crèches et qualité accueil enfants
Amendement n° 3 Rejeté
M. William Martinet LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 24 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De mettre à jour, le cas échéant, les stratégies de lobbying des représentants d’intérêts du secteur des crèches, de vérifier la conformité de ces démarches avec les règles déontologiques relatives à la prévention des conflits d’intérêts, et d’évaluer leur effet éventuel sur les décisions des pouvoirs publics et des organismes financeurs ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reformuler l'alinéa 5 relatif aux relations que peuvent entretenir les représentants d'intérêts du secteur des crèches avec les pouvoirs publics et les organismes financeurs.
Il s'agit ainsi de proposer une rédaction plus équilibrée, ne présageant pas des pratiques mais permettant de les investiguer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.