Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° 102 Sans sort
M. Grégoire de Fournas RN· Séance publique· déposé le 9 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 22
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.