Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° 99 Sans sort
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 9 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 34
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au taux :
"50%",
les mots:
"une partie ".
Exposé sommaire
Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.