Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 23 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exclusion des régimes complémentaires ».
Exposé sommaire
Les réserves de l'Agirc-Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du privé, s'élèvent à 68 milliards d’euros.
Le Gouvernement prévoirait de ponctionner 1 à 3 milliards d’euros par an dans les caisses du régime pour financer la revalorisation des petites retraites.
Si cette information est vérifiée, il serait utile pour le Parlement d'en être informé au moment du vote sur la loi de programmation des finances publiques.
Le présent amendement propose d'exclure les régimes complémentaires du plan d'économies issu du dispositif de revue des dépenses établi lors du PLF 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.