Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 334 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter
Dispositif
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Exposé sommaire
Il s'agit de garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Christelle Petex, Isabelle Périgault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.