Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 268 Sans sort
Mme Violette Spillebout REet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Fanta Berete, Benoît Bordat, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Fait, Olivier Falorni, Philippe Frei, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Éric Poulliat, Philippe Pradal, Philippe Sorez, Stéphane Vojetta, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.