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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Amendement n° 175 Rejeté

Mme Lisa Belluco ECOLOet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AC

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui porte l'objectif de généralisation du dispositif d'identité numérique. Le groupe écologiste de l'Assemblée nationale défend le droit à l'anonymat en ligne, principe fondateur de l'Internet libre qui en fait un espace de liberté. La généralisation de l’identité numérique marquerait ainsi la fin de l’anonymat sur le web à l’égard de l’État et une brèche pour de potentielles dérives de contrôle comme on les observe dans un certains nombre de pays illibéraux qui ont fait de l’identité numérique un outil de répression et de contrôle social.

Cosignataires

Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.