Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1958 Non soutenu
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 2 octobre 2023· sort le 2 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1721
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Il peut demander à tout moment la suppression de tout ou partie de ces données ».
Exposé sommaire
Le titulaire du passeport doit pouvoir à tout moment, demander la suppression de certaines expériences ou formations s'il le souhaite.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.