Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1776 Tombé
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 3 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À la fin de l'alinéa 50, substituer à l’année :
« 1er janvier 2025 »
l’année :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le 1er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’orga-niser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait de nuire aux projets en cours et à la dynamique nouvelle que ce projet de loi entend enclencher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.