Amendement n° 1712 Rejeté

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »

Actuellement, au sein du conseil d’administration de Pôle emploi, les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19. Par souci de cohérence, le présent amendement vise à assurer aux partenaires sociaux un nombre de voix représentant, au total, au moins la moitié des voix au sein du comité national de l’opérateur France Travail. Les organisations représentatives des salariés et des employeurs sont en effet les mieux disposées à connaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins des entreprises et les problématiques rencontrées par les actifs.   Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au financement du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant. Il est donc naturel de leur assurer une représentation majoritaire au sein du comité national de l’opérareur France Travail.