Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1657 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.