Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1387 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis A · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dudit titulaire »
les mots :
« du titulaire du compte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.