Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1284 Tombé
Mme Isabelle Périgault LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 3 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 1 er janvier 2025 »
les mots :
« 1 er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires (ex : 13% des communes de plus de 10 000 habitants n’ont pas de relai petite enfance) , aux acteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freins existants (notamment la pénurie de professionnels qui est le premier frein identifié à la création de places et explique le gel de nombreux berceaux).
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Maxime Minot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.