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Amendement n° 1063 Sans sort

M. Laurent Panifous LIOT· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 34

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.