Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe · suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
Amendement n° 70 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La régle de l'unanimité est un des principes fondateur de l'Union qui permet aux Etats de conserver leur souveraineté dans certains domaines. Penser qu'elle puisse être un frein ou un obstacle à la réforme de l'Union revient à remettre en cause les principes fondateurs de la construction de l'Union
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.