L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 1739 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 juillet 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux opérations industrielles qui permettent des émissions de gaz à effet de serre, notamment en cas de relocalisation, de bénéficier des CEE.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.