Amendement n° 1513 Rejeté

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour la CNDP de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet. En tant qu’autorité administrative indépendante chargée notamment de développer le droit à la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement et considérant qu’aucun recours n’a vocation à être porté contre une telle décision d’autosaisine, une telle condition apparaît inutile et incohérente avec le statut d’autorité indépendante de la CNDP.