Amendement n° 186 Sans sort

Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « 7° Après le 2° de l’article 18‑1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :  « 3° Les nominations dans les emplois mentionnés ci-avant doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. » ; « 7°  bis  L’article 18‑2 est abrogé. »

Amendement d’appel.   La part de femmes dans le recrutement des magistrats avoisine les 74 % par an depuis 2010. Cette disproportion contrevient aux mesures d’équité les plus élémentaires, notamment défendues par les membres de la majorité à l’occasion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Cet amendement entend ainsi rééquilibrer la part des hommes présents dans la magistrature.