Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1535 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 369
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 90
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coutumières du territoire ultramarin concerné »
les mots :
« du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le fait que les spécificités coutumières ne concernent pas tous les territoires ultramarins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.