Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1521 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOC· Séance publique· déposé le 10 juillet 2023· sort le 10 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 1512
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou dans toute autre procédure relative à la protection de l’environnement ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.