Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1519 Sans sort
M. Philippe Latombe DEM· Séance publique· déposé le 10 juillet 2023· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))sous-amendement à l'amendement n° 1512
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.