Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1502 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 juillet 2023· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 595
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.