Amendement n° 1400 Sans sort

Au début de la première phrase de l’alinéa 85, ajouter les mots :  « Hors situation d’acte ou de risque terroriste, ».

A des fins d'intelligibilité de la loi, il est utile de préciser que les règles ainsi décrites constituent le régime de droit commun relatif à l'activation à distance d'un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire, à l'exclusion des personnes poursuivies et/ou suspectées d'activité terroriste. Les techniques d'écoute et localisation des personnes en lien avec une organisation terroriste relèvent de services spécialisés de renseignement, régis par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.