Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1169 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 84
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :
« également l’accès »
les mots :
« l’accès égal des hommes et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place »
les mots :
« pour assurer la réalité du mérite républicain et la possibilité de l’ascension sociale sont mises en place à la disposition de tous ».
Exposé sommaire
Seule le mérite républicain par concours et notation est un facteur légitime de discrimination et d'évaluation des compétences et des capacités à évoluer au sein de l'institution judiciaire. La prise en compte de tout autre facteur constitue une rupture du principe d'égalité inscrit dans la devise de la République française, et une véritable discrimination négative pour ceuix seraient jugés non éligibles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.