Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1126 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations.
Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.