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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 979 Non soutenu

M. Jean-Louis Thiériot LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 225

Dispositif

Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant : « Afin de concilier justice et écologie, l’État s’engage dans une stratégie de retraitement des friches industrielles présentes sur le territoire national pour la construction et l’aménagement des centres de détention en lieu et place d’une nouvelle artificialisation des terres. »

Exposé sommaire

(repli) La France a besoin de prisons et il faut en construire.  Mais il faut en construire opportunément, au bon endroit, en tenant compte de la cohérence de l’action publique. Il n’y a pas d’action publique efficace sans cohérence.   Notre pays, et nous nous en félicitions, a fait le choix d’aller vers une politique de lutte contre l’artificialisation des terres.  S'agissant des objectifs ZAN, l'Etat se doit d'être exemplaire et doit montrer la voie aux collectivités en faisant la démonstration que l'on peut mener des projets d'envergure sans consommer de nouvelles terres naturelles ou agricoles. Ainsi, il n'est pas concevable que des terres non encore artificialisées soient utilisées pour réaliser les projets où l'Etat est maître d'ouvrage alors qu'il existe sur le territoire national de multiples friches industrielles qui peuvent faire l'objet d'une réhabilitation.  Aussi est-il incompréhensible que l'Etat puisse faire le choix de construire une prison au milieu de terres agricoles comme c'est le cas sur la commune de Crisenoy en Seine-et-Marne alors même que d'autres solutions sont possibles : il existe en effet à proximité des friches industrielles à retraiter. Afin de concilier justice et écologie, il est indispensable que l'Etat s'engage dans une stratégie de retraitement des friches industrielles présentes sur le territoire national pour la construction et l'aménagement des centres de détention en lieu et place d'une nouvelle artificialisation des terres."

Cosignataires

Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Alexandre Vincendet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.