Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 734 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 351
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 351 :
« En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. »
Exposé sommaire
Dans une procédure pénale ou civile, l'enfant n'est pas toujours représenté par un avocat. Or, ses intérêts peuvent parfois diverger de celui de ses parents. Ainsi, en matière de maltraitantes, il arrive parfois qu'aucun administrateur ad hoc ne soit désigné, notamment quand la maltraitance est légère.
De même, en matière d'assistance éducative, il n'est pas compréhensible que les intérêts du mineur ne soient pas défendus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.