Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 645 Non soutenu
M. Vincent Seitlinger LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 102
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :
« sur l’ensemble du territoire de la République ».
Exposé sommaire
Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.