Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 559 Sans sort
M. Ludovic Mendes RE· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Irrecevable (Disposition réglementaire (37))
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 136
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.