Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 289 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Cet antagonisme entre surpopulation carcérale et manque de personnel se fait au détriment de la qualité de vie des détenus et de leur dignité, il est ainsi nécessaire de recourir à des alternatives à l’incarcération des détenus pour des peines courtes et des actes non violents tel que le travail d’intérêt général ou encore la mise en place d’un contrôle judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre l’accent sur la problématique de surpopulation carcérale (71 819 détenus pour 60 719 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 118,3 % contre 109,5 % il y a un an selon le Sénat). La qualité de vie des détenus et leur dignité doivent être pleinement respectées, ainsi les alternatives à l’emprisonnement se trouvent être une possibilité de remédier à cela. En s’appuyant sur l’article 4 du projet de loi qui étend le travail d’intérêt général à diverses infractions, le permettre pour les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans visant des infractions non violentes facilitera la réinsertion et libèrera de nombreuses places en prisons.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.