Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 288 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 43, par les mots :
« tel que le rapport Sauvé pré-cité l’a affirmé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à appuyer la profonde nécessité de rendre la justice pénale lisible et claire, afin que tout justiciable puisse admettre l’intelligibilité de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.