Amendement n° 284 Non soutenu

Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis  BAA L’article 100 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots :« ainsi que sur ses correspondances et communications électroniques » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’avant-dernier alinéa est également applicable aux interceptions de lignes lorsqu’elles entrent en communication avec celle du cabinet d’un avocat ou de son domicile. » ; »

Cet amendement vise à étendre le régime de protection des cabinets d’avocats à l’interception de leurs correspondances ainsi que des écoutes téléphoniques de leurs clients lorsqu'ils entrent en communication avec eux. Il s’agit-là de protéger le secret des correspondances entre un avocat et son client, qui est un élément fondamental des droits de la défense.