Amendement n° 283 Non soutenu

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la fin du septième alinéa de l’article 56‑2, les mots : « non susceptible de recours » sont supprimés. »

Le juge des libertés et de la détention est actuellement investi du pouvoir de décider de la confirmation ou du rejet de la saisie des pièces lors d'une perquisition. Cette décision est actuellement insusceptible de recours, ce qui peut engendrer des préoccupations quant à la protection du secret des sources journalistiques.   Dans un souci de juridictionnalisation des ordonnances du juge des libertés et de la détention, la suppression de l’impossibilité du recours permettrait d’accroître la protection de ce secret. Cette mesure permettrait ainsi d'instaurer des garanties similaires à celles accordées aux avocats par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, en faveur des journalistes.    En autorisant un recours contre les décisions du juge, les journalistes bénéficieraient d'une plus grande sécurité juridique. Ils pourraient ainsi faire valoir leur droit à la protection des sources et contester une décision qui pourrait compromettre la confidentialité des informations qu'ils détiennent. Cela contribuerait à préserver l'indépendance des journalistes et à garantir le libre exercice de leur profession, qui joue un rôle essentiel dans la société en fournissant des informations d'intérêt public.