Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 282 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 135
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 135, insérer la phrase suivante :
« Ce recours à un interprète, bien que réalisé par des moyens de télécommunication, doit assurer les garanties procédurales observées en présentiel et ainsi une traduction aussi qualitative des pièces essentielles au gardé à vue. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les droits de la défense, il est parfaitement normal de profiter des évolutions technologiques à notre disposition, pour autant la qualité de la transcription doit être similaire à celle effectuée en présentiel et ainsi ne pas amoindrir les garanties accordées au gardé à vue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.