Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 182 Non soutenu
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 344
Dispositif
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a estimé que la justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles.
Il s’agit en effet, de traiter de manière efficiente tous les champs de la délinquance.
Si l’attention du Gouvernement s’est portée sur la criminalité organisée, la cybercriminalité ou encore les atteintes à l’environnement, il a passé sous silence un fléau sociétal qui ne saurait plus être occulté : les violences intrafamiliales.
En effet, les délits et crimes en matière de violences familiales et conjugales ne cessent de progresser depuis 2 ans.
Dans ce contexte, il apparait nécessaire de prévoir la spécialisation de pôles spécialisés dans le traitement des violences intrafamiliales.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à faire de la lutte contre les violences intrafamiliales un objet de l’attention du ministère de la Justice dans sa politique d’accompagnement à la spécialisation des organisations judiciaires.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.