Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 177 Non soutenu
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 114
Dispositif
Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement s’engage à recruter et favoriser le maintien en fonction des personnes en situation de handicap.
Si l’objectif est louable, faut-il qu’il soit effectivement réalisé.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à assurer le contrôle du Parlement sur le respect de cet engagement par la remise d’un rapport annuel au sein duquel le Gouvernement présente aux parlementaires les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.