Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° 4 Sans sort
Mme Estelle Folest DEMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.