Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Amendement n° 3 Sans sort
Mme Estelle Folest DEMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de revenir à une rédaction proche du texte du gouvernement. Cette dernière permettait de reconnaître la responsabilité du régime de Vichy, en tant qu’autorité de fait, sans remettre en cause l’existence de la France libre, résistante et combattante qui entretenait l’esprit de la République et qui, « en droit [n’avait] cessé d’exister », pour reprendre les mots de l’ordonnance du 9 août 1944.
Cosignataires
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.