Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 432 Rejeté
M. Nicolas Dragon RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 27 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 180
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Substituer au mot :
« cinquante »,
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement ouvrant une expérimentation.
Afin de proposer des solutions constructives et compte tenue des discussions parlementaires, nous proposons d'expérimenter le dispositif proposé en le limitant aux entreprises de plus de 5000 salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.