Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 416 Adopté
M. Louis Margueritte RE· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 27 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 399
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ni les entreprises qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit expressément que seront dispensées de l’obligation prévue par l’amendement les entreprises relevant du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui mettent en application un régime de participation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.