Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 409 Adopté
M. Louis Margueritte RE· Séance publique· déposé le 26 juin 2023· sort le 27 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 399
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.