Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 558 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ne peut être accordée qu’après examen des mesures prises par la commune pour y favoriser le réinvestissement urbain. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de limiter l'étalement urbain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.