Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 454 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Au moins deux députés et deux sénateurs de chaque département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux membres du Sénat par département du périmètre régional, afin que les élus soient mieux associés au dispositif.
Cosignataires
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.