Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 423 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. »
Exposé sommaire
A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la création de 20 000 postes dans le bassin d’emploi du dunkerquois, il apparaît indispensable de prévoir, en marge de ce flux de nouveaux travailleurs, une offre de transports adéquate et adaptée à leurs besoins. Or, la construction de ces voies supplémentaires (voies d’évitement mais aussi nouvelles structures de type RER métropolitains) nécessite ainsi une libération des terrains de l’emprise foncière et, par conséquent, doivent constituer une exception au dispositif ZAN. Tel est l’objet du présent amendement du groupe LR
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.