Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 255 Non soutenu
M. Jean-Pierre Vigier LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »
Exposé sommaire
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.